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Cessation de salaire
Sujet initié par Delphine, il y a 1 an - 870 vues

Bonjour je travaille dans une association celle-ci est en redressement judiciaire, le conseil d'administration qui sont nos employeurs n'ont aucune visibilité sur la possibilité de payer nos salaires jusqu'à 2 mois.. si nous sommes dans le cas où il y a une cessation de paiement de nos salaires pouvons-nous ne pas venir travailler où sommes-nous dans l'obligation de venir ? Quels sont nos différentes possibilités dans ce cas-là ? Merci
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Bonjour,

En principe, tant que votre contrat de travail est en vigueur, vous êtes tenu de continuer à travailler, même si votre employeur rencontre des difficultés financières. Cependant, si les salaires ne sont pas payés, vous avez le droit de saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des salaires dus.

Si vous ne recevez pas votre salaire, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement des salaires impayés. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Le conseil de prud'hommes peut ordonner à l'employeur de vous payer les salaires dus.

En cas de redressement judiciaire, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) peut intervenir pour garantir le paiement des salaires, des préavis et des indemnités de licenciement. L'AGS est financée par les cotisations patronales et permet de garantir les créances salariales en cas de défaillance de l'employeur.

Si la situation financière de l'association ne s'améliore pas, il est possible que des licenciements économiques soient envisagés. Dans ce cas, vous aurez droit à des indemnités de licenciement et à des allocations chômage.

Si vous êtes licencié, vous pouvez bénéficier de dispositifs de formation et de reconversion professionnelle pour vous aider à retrouver un emploi. Pôle emploi et d'autres organismes peuvent vous accompagner dans cette démarche.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister

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Delphine
Je souhaiterais savoir si il y a une possibilité de ne pas venir travailler si il y a une cessation de paiement
il y a 1 an
En principe, le droit de retrait permet à un salarié de cesser le travail en cas de danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité. Cependant, ce droit ne s'applique pas directement aux situations de non-paiement des salaires.

Vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander le paiement des salaires dus. Le Conseil de Prud'hommes peut ordonner à l'employeur de payer les salaires impayés et, en cas de non-respect, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de cessation de paiement, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) prend en charge le paiement des salaires impayés. Vous pouvez contacter l'AGS pour obtenir des informations sur la procédure à suivre.

Si vous ne recevez pas votre salaire, vous pouvez considérer que votre absence est justifiée. Cependant, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation et éviter tout risque de sanction disciplinaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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